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Êtes-vous résident fiscal français selon les critères de la législation française ?

Règle générale: les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en France pour la totalité de leur revenus, que ces derniers soient de source française ou étrangère. A défaut de domicile fiscal en France, seuls seront imposés en France les revenus de source française.

Le critère du domicile fiscal revêt donc une importance particulière puisque c'est en fonction de ce critère que sera déterminé le lieu d'imposition des revenus (en l'absence de convention fiscale internationale).

Ainsi selon le droit français (article 4B du code général des impôts), sont considérés comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France:

1. leur foyer
2. leur lieu de séjour principal
3. leur activité professionnelle principale
4. le centre de leurs intérêts économiques, c'est à dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.
5. décision des autorités compétentes (nationalité...etc).

La notion de foyer

Le foyer s'entend du lieu ou le contribuable ou sa famille habite normalement, c'est à dire son lieu de résidence permanente. Ainsi, même si l'un des conjoints doit séjourner ailleurs temporairement, le foyer reste le lieu ou la famille continue d'habiter, ou les enfants sont scolarisés et ou ses membres se trouvent.

La notion de lieu de séjour principal

Le séjour principal est réputé celui ou le contribuable est personnellement et effectivement présent à titre principal. Le critère est considéré comme rempli lorsque la personne séjourne en France plus de 183 jours au cours de la même année.

La notion d'activité professionnelle principale

La personne est considérée comme domiciliée dans tel ou tel pays en fonction du lieu ou elle exerce effectivement et régulièrement son activité professionnelle.

La notion de centre de ses intérêts vitaux/économiques

Il s'agit du lieu ou sont effectués les principaux investissements de la personne, amis également du lieu ou cette personne possède le siège de ses affaires, ou le centre de ses activités professionnelles ou encore le lieu où elle tire la majeure partie de ses revenus. Toutefois, des difficultés d'interprétation subsistent quant à la détermination de ses centre d'intérêts économiques.

Si vous ne répondez à aucun de ces critères, vous serez considérés comme non-résident au sens de la législation fiscale française. Par contre si l'un de ses critères s'applique à votre cas et que vous êtes également considérés comme résident fiscal étranger dans votre pays de résidence, l'existence d'une convention fiscale internationale permet d'éviter la double imposition.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

 [15-10-2010]
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