Expatrié français : déterminez votre nouvelle domiciliation fiscale

Si vous êtes amenés à vivre une partie de l'année à hors du territoire français, il vous faut déterminer votre domiciliation définitive au sens fiscal, ainsi que votre régime d'imposition et les formalités qui s'y rapportent.

Comment déterminer votre domicile fiscal ?

Si la France ne fixe pas de limites quand à la localisation des personnes et de leur patrimoine, il existe en revanche un principe fiscal définit par l'article 4A du Code Général des Impôts. L'étendu de l'obligation fiscale d'une personne est attachée à la notion de domicile fiscal, à savoir:

* Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale "illimitée" sur l'ensemble de ses revenus et de son patrimoine que ce soit au regard de l'Impôt sur le Revenu, de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, ou des droits de succession ou de donation.
* Une personne non domiciliée en France n'est soumise en France qu'a une obligation fiscale "restreinte" sur ses revenus de source française et ses biens situés en France (sous réserves d'exceptions et de cas particuliers).

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes:

1. Vérifiez que vous répondez ou non, aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (article 4B du code général des impôts).

Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence :

* Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.
* Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

Si vous ne répondez pas à ces critères, vous serez considéré comme non-résident au sens de la législation fiscale française.. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille de titres...)

2. Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, une fiscalité spécifique vous sera appliquée.

Un fois le transfert de domicile réalisé, le Centre des impôts des non-résidents deviendra l'un de vos interlocuteurs en matière fiscale. Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et/ou du retour en France ainsi que durant leur séjour à l'étranger. Les coordonnées du centre sont:

Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : http://www.impots.gouv.fr - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

[15-10-2010]

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Comment déterminer votre domicile fiscal ?

1. Vérifiez que vous répondez ou non, aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (article 4B du code général des impôts).

2. Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, une fiscalité spécifique vous sera appliquée.

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