En général, il vous suffit de démontrer la conformité avec la loi sur le logement de 1985 (telle que modifiée en 1996):
Le logement pour un couple (ou fiancé (es) après qu'ils sont mariés) est conforme aux exigences suivantes:
il est (ou sera) o WNED ou légalement occupés à l'usage exclusif du couple (voir la définition dans la section ci-dessous); et il est capable d'accueillir le couple, et les enfants, sans surpeuplement au sens de la Loi sur le logement de 1985.
Selon le circonstances de l'espèce, il peut y avoir d'autres facteurs pertinents, par exemple, vous devriez être convaincu que le logement du couple dans un logement loué ne sera pas en violation d'une convention de location en ce qui concerne la sous-location. Il incombe au demandeur de fournir la confirmation qu'il n'y a pas d'objection à un résident supplémentaires entrer dans le logement.
Mais ce ne sont généralement pas show-bouchons pour une demande solide.
[31-01-2005]
Consultez notre FAQ constituée à partir des questions les plus fréquemment posées et les termes spécifiques de l'expatriation.
Vous pouvez poser des questions et obtenir des informations supplémentaires sur les forums.
La liste de toutes les questions
dans la langue du site est disponible en 1 clic, classées par
date de mise à jour ou par
nombre de hits.