Quelques rappels sur les avoirs détenus à l’étranger et le contrôle fiscal
A l'occasion de la publication des dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances
rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012, l'avocat fiscaliste Lionel ASSOUS-LEGRAND fait le point sur les mesures entrées en vigueur.
Demandes de justifications sur les crédits bancaires
Lorsque l'administration considère que le train de vie du contribuable n'est pas en adéquation avec ses revenus déclarés, elle peut demander des justifications. Le juge de l’impôt considère qu'un contribuable est présumé disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés lorsque le total des encaissements figurant sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés.
L'article 8, II-B de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 inscrit dans la loi cette règle jurisprudentielle du double et va élargir la possibilité de demander à un contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors qu’ils dépassent d’au moins 150 000 par an ses revenus déclarés.
Communication des relevés de compte du contribuablePar extension, le site cite l'exemple d'un contribuable disposant de revenus déclarés de 100 000 et dont les comptes démontrent qu’il a encaissé 180 000 euros : celui-ci ne peut pas être interrogé sur l’origine des fonds, ni à défaut de réponse d’être taxé d’office.
L'administration fiscale peut obtenir auprès de tiers les relevés de comptes bancaires et contrats d’assurance-vie de redevables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe. Cette demande peut porter sur toutes les années au cours desquelles les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, ainsi que sur l'ensemble des comptes concernés.
Demandes d'informations et de justifications
Aux termes de l'article 8, II de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, les sommes placées à l’étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60% (montant calculé à partir de la valeur la plus élevée connues par l'administration sur ces comptes).Le site cite l'exemple d'un contribuable disposant d'un compte en Suisse où figurait la somme de 20M€ en 2005. Sans justificatif sur l'origine des fonds le rappel d'impot est de 12M€.
Délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et d'ISF
L’administration fiscale dispose maintenant d’un délai de reprise de 10 ans (auparavant 6 ans) depuis la date du fait générateur de l'impôt sur des avoirs détenus à l'étranger pour effectuer une reprise (cette mesure s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012).
Procédure d'enquête et de perquisitionL’article 11 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 étend les possibilité d’enquête de l'administration fiscale:
- Droit de visite et de saisie : l’administration fiscale peut utiliser cette procédure pour l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires (plus seulement en matière d’impôts sur les revenus, sur les bénéfices et de TVA).
- Procédure de flagrance fiscale : La procédure de flagrance fiscale concerne maintenant l'ensemble des périodes d'imposition pour lesquelles aucune de ces obligations déclaratives n'est échue, qu'il s'agisse de périodes en cours ou achevées, et plus seulement au titre de la période en cours pour laquelle aucune des obligations déclaratives prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA n'est échue.
- Procédure judicaire d’enquête fiscale : La procédure judiciaire d'enquête fiscale est étendue au cas de domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ainsi qu'à toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
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Auteur: EasyExpatEditorial Team :)