Brexit : questions sur le Settled Status et un probable no-deal



Publié le 2020-10-16 18:49:40
Image by Tumisu from Pixabay

Britanniques et Européens se sont séparés sans accord à l'issue du sommet de négociations sur le Brexit du 15-16 octobre 2020. Alors que la possibilité d'un no-deal devient fortement probable, une réunion a eu lieu la semaine dernière avec l'association Les 3 millions concernant le statut de résident (Settled Status).

Les négociations entre le Royaume Uni et l'Union Européenne concernent actuellement 4 aspects:

  1. Obtenir des garanties crédibles afin éviter des distorsions de concurrence.
  2. Des mécanismes de règlement des différents.
  3. Le dossier de la pêche.
  4. Garantie de coopérations policières et judiciaires.

Il faut 2 mois afin de vérifier juridiquement l'accord trouvé et de dérouler le processus formel de ratification au sein des différents parlement européens (c'est du moins le discours officiel car dans la pratique, on l'a vu avec l'accord de libre échange avec le Canada - le CETA - déjà en application alors qu'il n'a pas été validé par tous les pays membre et même repoussé par Chypre, il semble possible d'appliquer un accord et de le valider ensuite...).

Nous sommes donc sur la dernière ligne droite des négociations et le sommet des 15 et 16 octobre entre le Royaume Uni et l'Union européenne devait permettre de trouver un accord sur les quatre points encore litigieux (et apparemment surtout le premier, concernant les garanties crédibles).

Echec du sommet Royaume Uni - EU de mi-octobre sur le Brexit

Celui-ci vient de se conclure sur un constat d'échec. Le Premier ministre Boris Johnson a rapidement déclaré que de son côté les discussions étaient maintenant terminées et qu'il fallait se préparer le 1er janvier 2021 à "des arrangements plus proches d’un accord australien", c’est-à-dire à une absence d’accord commercial ou no-deal.

Alors que le gouvernement britannique est très attaqué sur sa gestion de la crise sanitaire, Boris Johnson a semble-t-il choisit de se montrer ferme sur le Brexit (dans la lignée de son conseiller Dominique Cumming et de parlementaires tels que Jacob Rees Mogg, qui ont toujours poussé vers un no-deal) afin de se préserver les faveurs des électeurs brexiteurs.

Toutefois, contrairement à ce qu'il avait déclaré il y a un mois, il a laissé la porte ouverte pour continuer les négociations. On retrouve ici tous les scénarios des fameux accords dont l'Union Européenne à le secret, réalisés à la 25e heure du dernier jour ! Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a en tout cas presque immédiatement réagi vendredi, en annonçant que les négociateurs de l’UE seront à Londres dès lundi 19 octobre, pour « intensifier » les pourparlers.

A-t-on passé le point de non retour ?

La situation était déjà mal engagée avec la décision du gouvernement britannique de faire approuver une loi sur le marché intérieur, qui est une remise en cause par les britanniques de l'accord qu'ils avaient signé il y a moins d'un an sur l'Irlande du Nord. Londres a d'ailleurs reconnu que cette révision « viol[ait] le droit international »

Suite au votes aux Communes, la Commission européenne a adressé, le 1er octobre, une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de retrait (début d'une procédure d'infraction), et le parlement de l'Union a déclaré qu'il refuserait de ratifier un accord si cette loi n'était pas abrogée.

Cette 5e saison de la série à rebondissement "Brexit", qui devrait s'achever à la fin 2021, s'annonce palpitante !

Les problématiques liées au Settled Status

Début octobre, une réunion publique virtuelle organisée par Nicolas Hatton, délégué consulaire élu des Français de l'étranger et co-fondateur et Président de l’association Les 3 millions (the3million) réunissait Olivier Cadic, sénateur représentant les Français du Royaume-Uni, et l'avocate spécialisée dans les questions migratoires Marie Christine Rousse au sein de son cabinet South West Law à Bristol. L'objectif était de faire le point de la situation moins de 3 mois avant la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La réunion a bien sûr été l'occasion de présenter les problématiques de la communauté française du Royaume-Uni, les obstacles susceptibles d’affecter la résidence et la mobilité des Français après le Brexit et la nécessité d’avoir un statut légal de résident avant la fin de la période de grâce le 30 Juin 2021.

	Webinar organised by the3million

Tout citoyen européen, marié ou non avec un conjoint britannique, doit faire la demande pour obtenir le document de résidence permanent, le Settled Status et le pre-Settled Status (les citoyens de l'UE et leurs familles qui n'ont pas vécu au Royaume-Uni depuis cinq ans au 31 décembre 2020). Il y a un délais de grâce de 6 mois jusqu’au 30 juin 2021 pour faire la demande, mais au delà les Européens sans statut seront illégaux. Sans papier, il n'est plus ni possible de travailler, ni conduire, ni d'avoir un compte bancaire, ni louer un logement, ni d'accéder au système de soins publiques de la NHS.

Dans le cas où vous possédez déjà une carte de « Permanent Resident » (qui doit indiquer « Document Certifying Permanent Residence »), il vous faut tout de même demander un «Settled Status», si vous êtes citoyen de l’Union Européenne. Par ailleurs, si vous partez pendant 5 années du pays (2 ans si vous avez uniquement le pre-Settled status !), vous perdrez votre statut de résident, et ne pourrez revenir habiter sans visa de séjour et/ou de travail.

Afin de demander ce statut, vous aurez besoin :

  • D’une preuve d’identité = votre passeport (les cartes d’identité devraient aussi être acceptées)
  • Une preuve de résidence continue au Royaume Uni pour les 5 dernières années (c'est à dire montrer qu'on ne s'est pas absenté plus de 180 jours en totalité pendant les 5 ans)

Il faut ensuite télécharger une App sur son mobile avec la fonction NFC activée : EU Exit: ID Document Check

App for UK Settlement Status

La juriste Christine Rousses souligne l'importance de faire la demande le plus tôt possible avant le 31 décembre. Elle fait un parallèle avec le scandale Windrush en 2018, lorsqu'il avait été révélé que certaines personnes et descendants de ces immigrés avaient été détenus à tort, privés de leurs droits légaux, menacés d'expulsion et, dans au moins 83 cas, expulsés à tort du Royaume-Uni par le ministère de l'Intérieur (sous l'égide de Theresa May qui avait institué officiellement une politique "hostile" face à l'immigration). Or ces personnes étaient des sujets nés britanniques et arrivés légalement au Royaume-Uni avant 1973, en particulier des pays des Caraïbes. Toutefois la plupart n'avaient pas fait les démarches (ou elles étaient en cours) pour obtenir les documents physiques confirmant leur statut. Elle explique ainsi:

"[Ces personnes] n'ont jamais eu de document physique pour prouver leur droit de résidence ou n'ont pas régularisé leur droit de résidence auquel ils avaient droit. Et maintenant je vois leurs enfants et leurs petits enfants qui ont été affectés par ce qui s'est passé."

La défense des citoyens Européens

Nicolas Hatton a co-fondé l’association the3million en 2016 sur un constat : les Européens qui résidant au Royaume Uni sur la base de la libre circulation au sein du bloc de l'UE n'avaient pas de statut officiel de résident. 140 000 demandes de Settled Status ont été faites depuis par des Français dans le pays (il y a actuellement 145 000 Français enregistrés au consulat). Toutefois le Consulat reconnaît que le nombre réel est plutôt de l'ordre de 240 000 puisqu'il n'y a aucun obligation d'enregistrement.

Après avoir réussit à obtenir la gratuité de la démarche administrative de Settled Status, l'association the3millions tente aujourd'hui d'obtenir un document physique (justement pour éviter le cas des Windrush) prouvant l'enregistrement en Settled Status (la campagne s'intitule "Denied my Backup") car actuellement il s'agit uniquement d'un enregistrement informatique (délivrant un email qui stipule que celui ci ne constitut pas une preuve) et le seul moyen de prouver son statut de résident est de se connecter sur le site du gouvernement !

Un deuxième problème (qui semble en violation de l'accord de sortie signé avec l'Union européenne, mais aussi avec les déclarations du gouvernement de Theresa May) est la distinction introduite par les autorités britanniques entre les Settled Status et le pre-Settled Status (qui ne compte pas comme "droit de résider" pour obtenir des prestations sociales). C'est une question d'autant plus prégnante avec la crise du Covid-19 et le besoin potentiel de recourir aux services de santé britanniques.

La fin de l'entrée au Royaume Uni avec les cartes d'identité européennes

Le 8 octobre, le gouvernement britannique a confirmé que les personnes non membres du programme de règlement de l'UE ne pourront plus utiliser leur carte d'identité nationale de l'UE pour voyager à partir du 1er octobre 2021. Les autorités britanniques précisent toutefois qu'il sera possible de continuer à utiliser une carte d'identité nationale pour entrer au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2025 sous conditions :

  • avoir un Settled Status ou pre-Settled Status
  • avoir un permis de travailleur frontalier
  • être un visiteur S2 Healthcare
  • être un prestataire de services suisse

UK Home Office Passport requis

Accord ou pas, le Brexit devient en tout les cas une réalité toujours plus palpable pour les expatriés résident en Grande Bretagne.


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Rubrique:
Administration

Auteur: Cyrilexpat
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