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✎ FR Clause non concurrence et non débauchage

Discussion in 'Switzerland' started by TotoL'Asticot, Dec 7, 2022.

  1. TotoL'Asticot

    TotoL'Asticot New Member

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    Bonjour
    Avec cette clause dans mon contrat, est-ce que je pourrais démissionner pour travailler au CERN sans avoir de problème?
    [​IMG]
     
  2. Cyrilexpat

    Cyrilexpat Administrator
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    Bonjour,
    Tout d’abord, pour une raison quelconque, l’image ne s’affichait pas auparavant... le bug a été corrigé en modifiant l’une de nos options sur le forum.Je pense que cela est dû à la très grande taille de l’image originale, et le système ne peut pas gérer en fonction de nos options img...

    Bref, en dehors de la technique, pour répondre à la question. N'étant pas juriste du droit suisse, ce ne peut qu’être une opinion informelle ici. Le CERN devrait pouvoir répondre.

    Sinon, en droit français, une clause de non concurrence doit faire l'objet d'un dédommagement si elle vous empêche de travailler. Exemple: vous êtes ingénieur en aéronautique, et une clause vous empêche de travailler dans l'aéronautique pour 1 an., elle n'est valable que si vous recevez un dédommagement (une prime correspondant au manque à gagner) pendant cette période.

    Par ailleurs toute clause doit être limitée géographiquement. Le terme "tous les territoires sur lesquels la société développe son activité" me semble beaucoup trop vague car cela peut concerner le monde entier.
     
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