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✎ EN E303 Nouvelle legislation ou le mur infranchissage

Discussion in 'Moving Back / Repatriation' started by Laure Vassalo, Jan 20, 2011.

  1. Laure Vassalo

    Laure Vassalo New Member

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    Jan 20, 2011
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    Bonjour,

    Je recherche aujourd'hui un retour d'expérience concernant le E303 de personnes étant revenues de l'étranger, habitant maintenant en France, depuis peu de temps. Voila pourquoi :
    J'ai habité en Suisse durant plus de 5 ans. Lorsque nous avons su que mon mari devait revenir en France, j'ai démissionné de Suisse (la suisse ne reconnait pas la spécificité de la démission pour cause de mutation du conjoint mais elle reconnait la démission sans motif, avec une pénalité). J'ai touché des indemnités calculées sur la base de mon salaire Suisse. Puis j'ai demandé le E303 lorsque le retour vers la France s'est précisé.
    Arrivé en France, je me suis inscrite dans les délais et j'ai déposé mon dossier complet (le 21 octobre 2010).
    Après, pendant plus de 2.5 mois je ne suis pas parvenue à obtenir quelque retour que ce soit. Et voici quelques jours j'ai reçu un refus d'indemnisation avec comme cause que mes indemnités ne convenaient pas. j'ai donc appelé Polemploi qui m'informe que la convention bilaterale avec la Suisse a changé depuis mai 2010. Ils refuseraient le calcul des indemnités telles que fait par la Suisse car pour pouvoir m'indeniser, il manquerait dans mon dossier un salaire de référence français pour le calcul des indemnités journalières. On arrive même à me dire qu'il faudrait que j'ai retravaillé même une heure en france et reperdu mon emploi pour déterminer un taux horaire. Quand j'ai dit que je retravaillais maintenant, cela n'a pas suffit à donner les bases de calcul d'un taux horaire car je n'ai pas encore de fin de contrat donc cela ne peut pas servir de référence .

    Depuis j'ai adressé à pole emploi une contestation et j'ai écrit une lettre justifiant pourquoi je conteste avec accusé de reception.

    Pouvez vous me dire si vous avez déjà eu un retour de transfert de dossier rencontrant ce type de probleme ? Que pourrais-je faire pour débloquer la situation ? J'ai l'impression de me heurter à un mur, avec une plateforme telephonique ou on n'a jamais les memes interlocuteurs, et ou selon la personne , on a une version differente de la situation.


    Merci par avance de votre réponse
     
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