Les revenus provenant de la location de locaux meublés, que vous soyez propriétaire ou locataire sous-louant ces locaux, sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'impôt sur le revenu en France.

Pour déclarer ces revenus, vous devez utiliser la déclaration complémentaire 2042-C-PRO et les indiquer dans la rubrique appropriée, selon qu'il s'agisse de revenus industriels et commerciaux professionnels ou de revenus des locations meublées non professionnelles.

Il est important de noter que ces revenus seront considérés comme des activités non professionnelles si les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €. Si tel est le cas, ils seront déclarés comme des revenus industriels et commerciaux professionnels. Sinon, ils seront déclarés comme des revenus des locations meublées non professionnelles.

Location meublée non professionnelle

Pour la location meublée non professionnelle, voici les étapes à suivre pour compléter votre déclaration n° 2042-C-PRO :

1. Régime micro-entreprise :
• Si votre activité est soumise au régime micro-entreprise, vous devez mentionner le montant total des recettes encaissées dans les lignes 5ND à 5PD.
• Un abattement forfaitaire de 50 %, représentatif de vos charges, est automatiquement appliqué.
• Si vous louez un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, complétez les lignes 5NG à 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
2. Régime réel :
• Si votre activité est soumise au régime réel, reportez le résultat fiscal déterminé sur votre déclaration n°2031.
• Si vous possédez un seul bien en location meublée, adressez-vous au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend ce bien.
• Si vous avez plusieurs biens, adressez-vous au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
• Les bénéfices provenant de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel doivent être déclarés dans les lignes 5NA à 5PK (bénéfice) ou 5 NY à 5PZ (déficit).

Location meublée professionnelle

Pour la location meublée professionnelle, voici les instructions pour compléter votre déclaration n° 2042-C-PRO en fonction du régime applicable :

1. Régime micro-entreprise :
• Si votre activité est soumise au régime micro-entreprise, mentionnez vos recettes brutes (locations meublées professionnelles) dans les lignes 5KP à 5MP.
• Un abattement forfaitaire de 50 %, représentatif de vos charges, est automatiquement appliqué.
• Si vous louez un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, complétez les lignes 5KO à 5MO. Un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
2. Régime réel :
• Si votre activité est soumise au régime réel, reportez le résultat fiscal déterminé sur votre déclaration n°2031.
• Si vous possédez un seul bien en location meublée, adressez-vous au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend ce bien.
• Si vous avez plusieurs biens, adressez-vous au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
• Les bénéfices provenant de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel doivent être déclarés dans les lignes 5KC à 5MI (bénéfice) ou 5 KF à 5ML (déficit).

N'oubliez pas que depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Si vous avez des questions supplémentaires ou des doutes, il est recommandé de contacter les autorités fiscales compétentes ou un expert en la matière.

Exonération de cotisations sociales si vous êtes résident de certains pas

N’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l'EEE ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS, même si elles résident au Royaume-Uni, qui a quitté l'Union Européenne en 2021. Toutefois, ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Donc si vous n’êtes pas affilié à la sécurité sociale française ni à aucun régime social français étant résident dans un autre pays cité ci-dessus, vous n’êtes pas redevable du paiement de la CSG et CRDS qui doivent être déduis des impôts. Il vous sera habituellement demandé une preuve d’affiliation au régime d’assurance santé du pays (par exemple votre National Insurance record avec votre National Insurance letter dans le cas anglais sur le site www.gov.uk).

Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS, vous devez remplir une déclaration de revenus et cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.

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