Publié le 2016-02-24 11:00:50

Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme, et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, a présenté le 3 février dix mesures qui devraient faciliter le retour en France des citoyens établis à l’étranger.

Le gouvernement a ainsi conçu un simulateur en ligne « Retour en France » qui permet aux Français de l’étranger de connaître, en fonction de leur situation particulière, les démarches à accomplir au moment de leur retour.

 

Ces mesure font suite au rapport "Retour en France des Français de l’étranger" de la sénatrice Hélène Conway-Mouret remis au Premier ministre. Selon la sénatrice, citée par Lepetitjournal.com, le retour était rendu tellement difficile par la complexité des démarches administrative à entreprendre sur la fiscalité, la sécurité sociale ou encore le logement, que certains Français ont préféré repartir à l’étranger. "Il est inadmissible de penser qu’un Français de retour, qui plutôt que de mettre au service de la France les compétences acquises, a préféré repartir parce qu’il n’a pas pu se réadapter, se réinsérer."

Principales mesures mises en oeuvre par le gouvernement:

1. Service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France

Ce site, créée par le Secrétariat Général pour la  Modernisation de l’Action Publique (SGMAP), propose un  service d’aide en ligne personnalisé afin de visualiser l’ensemble des démarches que vous devez accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment (avant votre départ, en arrivant en France) en fonction de votre situation.

2. Prise en compte des conjoints étrangers de ressortissants français

Le module web accueil des étrangers est en ligne depuis le début de l’année 2015. Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise en ligne à la fin de la même année.

3. Information sur l’acquisition de droits à la retraite

Un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) en faveur des assurés ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes et pourraient être regroupés sur un même site à la fin 2016.

4. Informer sur les conditions d'assurance maladie

Dès votre retour sur le territoire français vous devez entreprendre des démarches pour vous affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de vos droits. A partir de la fin 2016, vous serez informé automatiquement, au moment de votre radiation, sur les conditions de réaffiliation à votre retour en France.

5. Périodes d’interruption de travail donnant droit à des périodes d’assurance vieillesse

Depuis le 1er janvier 2016, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français.

6. Possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou tout document attestant leurs ressources disponibles

Depuis le 8 novembre dernier, pour justifier de vos revenus, le bailleur est tenu d’accepter votre dernier et avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale de l’Etat ou du territoire d’où vous revenez.

7. Propriétaires de logement en France et mise en location de leur bien

Afin de faciliter votre retour en France et notamment la réintégration du logement dont vous êtes propriétaire, une information vous sera délivrée sur les dispositions légales vous permettant d’une part de louer votre logement durant votre séjour à l’étranger et d’autre part de rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.

8. Simplifier les démarches fiscales des Français rentrant en France

La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France.

9. Information sur la situation fiscale au retour en France

L’administration fiscale doit faire mieux connaître ce dispositif lors de votre retour en France, en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif.

10. Permettre le maintien du bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » en cas de changement de fonction au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité

L’activité et l’égalité des chances économiques, en tant que Français de retour en France et poursuivant son activité au sein du même groupe, vous continuez à bénéficier du régime fiscal dit « impatriés », y compris si vous avez changé de fonctions.

Ce site a été créé dans le cadre des nouvelles mesures de simplification administrative du gouvernement. Découvrez ici le simulateur en ligne « Retour en France ».

Rubrique:

Administration

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