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Toute personne ayant cotisé a droit au versement d'une pension à l'âge de la retraite. En France, la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires.

Régime de base obligatoire

La Retraite de base est gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV, fonds de retraite du régime général de la Sécurité sociale).

Âge de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951 et de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Il augmente de 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.

L'âge de départ à la retraite dépend également de la durée de cotisation. Un assuré doit avoir cotisé entre 160 et 166 trimestres en fonction de son année de naissance.

Pension au taux minoré
Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein se voient appliquer une décote au taux de calcul de la pension. La décote est déterminée en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance au moment du départ à la retraite. La réduction s'élève par trimestre manquant à 1,625% pour les assurés nés en 1950 , 1,5% pour ceux nés en 1951, 1,375% pour ceux nés en 1952 et 1,25% pour ceux nés après 1952.

Surcote de la pension
Il est également possible de bénéficier d'une surcote de la pension. L'assuré qui continue à travailler après l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance prévue pour obtenir sa pension au taux plein peut obtenir une majoration de sa pension (compte tenu de son année de naissance). Pour les périodes après le 1er janvier 2009, le taux de majoration est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Cotisations

Les cotisations sont prélevées sur le salaire des employés. La part salariale de cotisations s'élève à environ 6,65 % et la part patronale à 8,3 %.

Prestations

Le montant de la pension dépend de trois éléments :
Le salaire de base ou salaire annuel moyen (SAM) - le salaire annuel moyen représente les salaires (revalorisés) sur lesquels les cotisations ont été versées. Pour tous les assurés nés après 1947, le salaire annuel moyen est calculé sur la base des vingt cinq meilleures années.
Le taux de liquidation - taux maximum de 50% pour bénéficier du taux plein
La durée de périodes d'assurance - périodes validées au titre des cotisations auprès des différents régimes de base en vigueur sur le territoire français ainsi que des périodes assimilées.

Le minimum vieillesse (pension plus allocation de solidarité) s'élève à
777,16 € par mois pour une personne seule
1206,59 € par mois pour un couple

Régimes complémentaires obligatoires

La Retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Ces fonds sont gérés par l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) ou l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).

Calcul

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Pour la détermination des points, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation, mais également des points pendant les périodes de maladie d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres). Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment du départ en retraite. Le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l'ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

Valeur annuelle du point ARCCO et AGIRC depuis le 1er avril 2012 :
• ARRCO : 1,2414 €
• AGIRC : 0,4330 €

Âge de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951 et de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Il augmente de 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.

Retraite des professions libérales

La retraite des Profession Libérales est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Elle est basée sur un système de points, comme l'Arrco et l'Agirc.

Le système de retraite pour les Artisans et les Commerçants est semblable au régime de base, mais il est géré par le Régime Social des Indépendants (RSI).

Plans de retraite individuels

Il existe plusieurs possibilités de plan de retraite individuels que vous pouvez contracter pour obtenir un revenu régulier supplémentaire.

Plan d’Épargne Retraite Populaire

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de se constituer une épargne retraite. Vous choisissez librement le montant de vos versements mensuels (50 € par mois par exemple). Le capital dont vous disposez au moment de la retraite dépend des cotisations versées. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles des impôts dans la limite d'un plafond global (10 % des revenus professionnels de l'année précédente - après abattement de 10%).

L'épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse) Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : liquidation judiciaire pour les non-salariés, invalidité, surendettement, divorce, décès ou invalidité du conjoint.

Assurance Vie

L’assurance vie est un produit d’épargne par lequel l’assureur ou la banque s’engage à vous verser à la fin du contrat en plus de votre capital d’origine, les intérêts produits par votre versement. Les fonds ne sont pas bloqués jusqu'à la retraite et vous pouvez interrompre le contrat par anticipation, la plupart du temps sans pénalité de sortie (cette forme d'épargne est très populaire en France du fait des taux d'intérêts intéressants). Les intérêts perçus ne sont pas déductibles des impôts mais l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité allégée.

Lors du retrait, les intérêts produits sont soumis à 12,10 % de prélèvements sociaux ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values selon un barème précis :

• 35 % pour un retrait avant 4 ans
• 15 % pour un retrait entre 4 et 8 ans
• 7,5 % pour un retrait après 8 ans

Plans collectifs

Les plans de retraite collectifs (plan d'épargne pour la retraite collectif) sont des plans d'entreprise qui permettent aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes versées par le salarié peuvent provenir des sources suivantes :

• Primes
• Intéressement
• Épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle)
• Cotisations de l'entreprise (jusqu'à 16% du plafond de la sécurité sociale qui est fixé à 35 000 €)
• Transferts à partir d'autres plans de retraite

À la retraite, le capital est exonéré d'impôts sur le revenu au contraire de la rente viagère qui est partiellement imposée. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.

Expatriés et demande de pension de retraite

Les expatriés peuvent prétendre au minimum vieillesse en France (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) si :

• Vous êtes résident permanent en France pendant au moins six mois de chaque année fiscale (d'avril à avril)
• Vous êtes enregistré auprès des autorités fiscales
• Vous êtes âgé d’au moins 65 ans (ou au moins 60 ans si vous êtes inapte au travail)
• Vos ressources ne dépassent pas 777,65 € par mois pour une personne seule et 1237,31 € par mois pour un couple

Ressortissants de l'UE

Si vous travaillez à l'étranger, vous cotiserez probablement au système de retraite du pays dans lequel vous travaillez. Vous devez faire votre demande de retraite d'un pays de l'EEE auprès de l'organisme de retraite du dernier pays où vous avez travaillé et où vous avez cotisé. La législation européenne permet de coordonner les différents systèmes de Sécurité sociale en matière de retraites.

Chaque pays dans lequel vous avez été assuré vous versera une pension de vieillesse lorsque vous atteindrez l'âge de la retraite fixé par ce pays. Vous devrez en principe en faire la demande auprès du pays dans lequel vous résidez ou du dernier pays dans lequel vous avez travaillé. Ce pays se chargera de la gestion de votre demande de retraite et de rassembler les informations entre les pays concernés par votre demande.

Si vous avez travaillé dans plusieurs pays de l'EEE, votre pension sera calculée à la fois selon les règles nationales et selon les règles communautaires de la manière suivante :

• Chaque pays effectue son propre calcul en fonction des règles en vigueur dans le pays et de votre période de cotisation ou
• Chaque pays de l'UE totalise l'ensemble des cotisations effectuées dans tous les états membres. Les caisses de retraite de chaque pays totalisent vos périodes accomplies et calculent votre retraite comme si toute votre carrière avait été effectuée dans leur seul pays ; puis la retraite versée par chaque État est réduite en proportion des périodes respectives effectuées dans chaque pays.

Par exemple, si vous avez cotisé pendant un tiers de votre carrière à la sécurité sociale au Royaume-Uni, alors ce pays vous versera un tiers de votre pension totale. Les autres pays dans lesquels vous avez cotisé utiliseront le même système.

Certains pays extérieurs à l'EEE ont signé des accords internationaux de sécurité sociale avec la France. Renseignez-vous dans votre pays d'origine avant votre départ.

• Consultez également nos articles sur la retraite en France et sur le calcul de la retraite au sein de l'UE dans notre FAQ pour expatriés

Les retraités de l'UE âgés de plus de 60 ans souhaitant résider de manière permanente en France ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale française, mais doivent s'inscrire auprès de la Caisse Primaire Assurance Maladie ou CPAM avec les documents suivants :

• Copie de votre carte de séjour/résident ou de votre récépissé de demande de carte de séjour
• Justificatif de votre lien de parenté avec toutes vos personnes à charge (certificat de mariage par exemple)
• Relevé d'identité bancaire

Si vous touchez une retraite dans un autre pays de l'UE, votre situation sera contrôlée tous les ans. Les citoyens de l'UE qui ne perçoivent pas de retraite doivent demander un formulaire E-106 auprès de la sécurité sociale de leur pays d’origine afin de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie française pendant 30 mois maximum. Vous devez apporter la preuve de vos cotisations dans votre pays d'origine au cours des deux dernières années. Si vous êtes à l'âge de la retraite mais toujours en activité, vous pouvez bénéficier des mêmes droits avec le formulaire E-106.

Faire une demande d'ASPA

Les demandes d'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) doivent être déposées auprès de la CNAV.
Adresse : 110-112 rue de Flandres
75951 Paris cedex 19
Tél : 0033 1 40 05 51 10

Veillez à commencer vos démarches au moins un an avant la date prévu de départ à la retraite. Vous devez en faire la demande vous-même en remplissant un formulaire et en fournissant tous les justificatifs demandés.