La France a la réputation d'être un pays à la fiscalité élevée mais en contrepartie, elle propose de nombreux avantages sociaux. L'impôt en France est collecté par le Trésor Public et géré par la Direction Générale des Impôts.
Le gouvernement a publié le guide The French Tax System destiné aux anglophones.
Impôts généraux
TVA
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. La TVA est comprise dans le prix de vente de ces marchandises et services.
- 19,6 % - taux standard
- 7 % - taux réduit pour les livres, les restaurants, le transport, les travaux de rénovation/amélioration, la presse et certains médicaments
- 5,5 % - taux réduit pour l'alimentation, l'eau et les boissons sans alcool, les équipements pour les personnes handicapées et les cantines scolaires
- 2,1 % - taux spécial pour les médicaments remboursés par la Sécurité sociale française
Taxe d'habitation
Taxe d'habitation - Impôt à la charge de l'occupant d'un logement calculé sur la base de la valeur locative nette déterminée par le cadastre. La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement, propriétaire ou locataire. Vous recevrez un avis d'imposition annuel sur lequel figure la date limite de paiement. Une pénalité de 10 % vous sera appliquée en cas de retard de paiement.
Taxe foncière - Due par le propriétaire du logement, indépendamment de l'occupant. Elle se compose de deux parties
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Sur tout logement, occupé ou non. Les nouveaux bâtiments sont exonérés les deux premières années après la construction.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Impôt sur la fortune
Les résidents et les non-résidents possédant des capitaux en France sont imposés au 1er janvier de chaque année. Les résidents français sont redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur leur patrimoine net mondial. Les non-résidents sont seulement redevables de l'ISF sur leurs capitaux nets situés en France.
Biens imposables: Immobilier, voitures et autres véhicules, meubles (sauf les antiquités), chevaux, bijoux, actions, obligations et valeurs de rachat des assurances vie
Biens exonérés: Biens professionnels, tableaux, tapisseries, statues, sculptures, lithographies, antiquités de plus de 100 ans, valeurs de capitalisation des pensions de retraite.
Si votre patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million €, vous n'êtes pas redevable del'impôt sur les grandes fortunes.
Patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions €, imposable à un taux de 0,25 %.
Patrimoine supérieur à 3 millions €, imposé à un taux de 0,5 %.
Impôt sur le revenu
Résident fiscal en France
Vous êtes considéré comme résident fiscal si votre séjour en France a un caractère permanent. Il existe différents critères pour définir la résidence fiscale d'un contribuable. La satisfaction d’un seul d’entre eux suffit à considérer le contribuable comme étant fiscalement domicilié en France :
- La France est votre lieu de résidence habituelle. Si votre conjoint et vos enfants sont domiciliés en France, vous serez considéré comme résident fiscal même si vous travaillez à l'étranger.
- La France est votre lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de 183 jours par an, même de façon discontinue.
- Dans le cas contraire, vous serez tout de même considéré comme résident fiscal si vous avez séjourné en France plus longtemps que dans tout autre pays.
- Vous exercez votre activité principale et votre profession en France.
- La France est le centre de vos intérêts économiques.
Si vous êtes également considéré comme résident fiscal d'un autre pays, les règles qui établissent le domicile fiscal peuvent être modifiées par les conventions fiscales éventuelles signées entre la France et ce pays.
Revenu imposable
Les résidents fiscal sont redevables de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ainsi que certains revenus du capital sont imposés à des taux progressifs qui s'étendent de 0 à 41 %.
- Jusqu'à 5 963 € : 0%
- de 5 964 € à 11 896 € : 5,50%
- de 11 897 € à 26 420 € : 14 %
- de 26 421 € à 70 830 € : 30 %
- au-delà de 70 830 € : 41 %
Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Le revenu d'un couple marié ou pacsé est divisé en deux parts. Les deux premiers enfants donnent droit à une demi-part chacun, les enfants suivants, à une part entière.
Il existe également un taux fixe à 24 % sur les obligations ou les intérêts bancaires, 19 % sur les plus-values et 21 % sur les dividendes. À cela s'ajoutent des charges sociales de 13,5 %.
Revenu d'emploi
Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. Si vos recettes non commerciales n'excèdent pas 32 600 €, le régime micro BNC s'applique sous la forme d'un abattement forfaitaire de 34 %. Le revenu brut est imposable sur les 66 % restants. Si vos recettes annuelles dépassent ce seuil, ou si vous renoncez au régime micro BNC, l'impôt porte sur vos bénéfices.
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concernent les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature soit industrielle, soit commerciale ou même artisanale. Si votre chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à 32 600 €, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Dans le cas de ventes de marchandises ou de location de gîtes, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 € bénéficient d'un abattement de 71 %.
Déclaration
Tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l'année précédente avant le 31 mai de l'année en cours. L'impôt sur le revenu n'est pas prélevé à la source. Il est de votre responsabilité de déclarer vos revenus dans le délai imparti.
Vous recevrez ensuite un avis d'imposition au cours du troisième trimestre et vous devrez effectuer le paiement avant le 15 novembre. Vous pouvez choisir de payer en un seul règlement, par prélévement mensuel ou en deux règlements ou par tiers provisionnels. Si le montant de votre impôt est inférieur à 342 €, vous devez vous en acquitter avant la date figurant sur votre avis d'imposition.
Vous pouvez remplir vos déclarations d'impôts en ligne à l'aide de votre numéro fiscal et de votre numéro de télédéclarant. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire, en fonction de votre lieu de résidence (mi-juin en moyenne).
Réclamations
Si vous souhaitez effectuer une réclamation, vous devez d'abord payer vos impôts (sauf information contraire du Trésor public). Adressez votre demande à votre centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Vous pouvez également contacter un Médiateur du Minéfi au ministère des finances.
Double imposition
Il existe des conventions de non double imposition pour éviter que les contribuables étrangers payent également l'impôt sur le revenu dans un autre pays. La France a signé des accords en vue d'éviter les doubles impositions avec de nombreux pays. Les non-résidents des pays co-signataires peuvent obtenir un remboursement partiel ou total des impôts prélevés par le fisc français.
Mise à jour 13/02/2013
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14/09/2005
<5 515 euros de revenus annuels = 0%
5 515 euros - 10 846 euros = 5.5%
10 847 euros - 24 431 euros = 14 %
24 432 euros - 65 558 euros = 30%
>65 559 euros = 40%
Jusqu'ici, la plus haute des six tranches était de 48,09 % pour les revenus supérieurs à 48 747 euros, mais le nouveau dispositif intègre la réduction de 20 % dont bénéficiaient les salariés. Avec le nouveau barème, le gouvernement estime par exemple qu'un célibataire gagnant 25 000 euros va voir son impôt sur le revenu diminuer de 25 %. Tout le monde parait gagnant, mais surtout les classes moyennes.
Quant à la France, son taux marginal d'imposition sur le revenu devient équivalent à celui du Royaume Uni (40%) et inférieur à celui de l'Allemagne (50%).