Les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur établi en France (ou à compter de l'imposition des revenus de 2006, dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion fiscale), qui sont considérés comme domiciliés en France mais détachés à l'étranger, sont soumis à l'imposition en France dans les mêmes conditions qu'une personne résidant régulièrement en France. Toutefois, ces salariés bénéficient d'une exonération d'impôt totale ou partielle.

L'exonération d'impôt sur le revenu sera totale pour les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger.

Si les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au 2/3 de celui qui serait du en France sur la même base d'imposition (article 81 A I du Code Général des Impôts).

Ou bien si les salaires perçus se rapportent à une activité exercée à l'étranger pendant une durée supérieurs à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (article 81 A II du Code Général des Impôts). Depuis le 1er janvier 2006, cette durée est fixée à 120 jours uniquement pour les salariés effectuant de la prospection commercial à l'étranger.

L'exonération sera partielle si l'une des conditions précédents n'est pas remplies.

Dans ce cas, le salarié détaché à l'étranger sera imposé sur les salaires qu'il aurait effectivement perçus s'il avait effectué son activité en France. Sont donc exclus de l'imposition tous les suppléments liés à l'expatriation.

Depuis le 1er janvier 2006, l'exonération partielle est soumise aux critères suivants (article 81 A II du Code Général des Impôts):

* Les séjours doivent être effectués dans l'intérêt exclusif et direct de l'employeur.
* Les séjours doivent être déterminés préalablement dans leur montant et doivent être en rapport avec la durée et le lieu des séjours sans que le supplément de rémunération puisse excéder 40% de la rémunération.
* Le supplément de rémunération doit être justifié par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective de 24 heures au minimum dans un autre Etat.

Sont concernés par cette mesure d'exonération totale ou partielle les salariés travaillant dans l'une des activités suivantes:

* Chantier de construction ou de montage.
* Installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels.
* Recherche et extraction de ressources naturelles
* Prospection de clientèle : après un examen du cas particulier et si la prospection a abouti à l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.

Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations totales ou partielles, il faut être de nationalité française ou résident d'un Etat étranger ayant signé avec la France une convention comprenant une clause de non-discrimination.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

 [16-10-2010]