La détermination du domicile fiscal

Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont put être conclues entre la France et différents pays. Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe du droit interne français.

La liste des conventions fiscales et leur contenu se trouve sur http://www.impots.gouv.fr

Le but d'une telle convention, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale. Ainsi selon le pays dans lequel vous étés expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous ne payiez pas deux fois l'impôt sur le même revenu ou un même bien.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.

Etre résident fiscal dans un pays étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays. En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaires RF). Vous trouverez ces formulaires au Centre des impôts des non-résidents.

Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : http://www.impots.gouv.fr - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.

Votre domicile fiscal étant à présent déterminé, vous serez soumis à :

* Une obligation restreinte (imposition sur vos revenus uniquement de source française) si vous êtes non-résident au sens de la législation fiscale française.
* Une obligation élargie (imposition sur l'ensemble de vos revenues de source française ou étrangère) si vous êtes résident français.

La détermination de la méthode d'imposition

La convention fiscale va désigner le lieux et la méthode d'imposition. Quatre situations sont des lors possibles (voir dans votre convention pour déterminer la méthode applicable).

Imposition exclusive à l'étranger

La convention fiscale internationale peut prévoir que l'imposition du bien ou du revenu n'aura lieu que dans le pays de résidence.

Dans certains cas, il sera fait application de la règle du taux effectif.

Imposition à l'étranger ; retenue à la source en France

La retenue à la source est une avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger.

Par exemple, lorsqu'il existe une convention fiscale internationale, les salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France ainsi que les pensions de toute nature de source française seront soumis à une retenue à la source dont le taux variera entre 0%, 12 % et 20% en fonction d'un barème à trois tranches.

Attention: Si vous êtes dans la dernière tranche, vous devrez également déposer une déclaration auprès des non-résidents.

Concernant les dividendes, ils sont soumis à une retenue à la source fixée en principe au taux de 25%, taux le plus souvent réduit à 15% en application de la convention fiscale.

Cette retenue à la source, concernant les dividendes, est libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus perçus sont donc ensuite exclus de votre base d'imposition soumise au barème de l'impôt sur le revenu.

Exemple: Monsieur Dupont, résident fiscal italien, perçoit des dividendes de 10 000 euros par an de source française (versés par une société qui a son siège en France). L'article 10 de la Convention prévoit que les dividendes sont imposés dans le pays de résidence de M. Dupont avec une retenue à la source en France de 15% sur le montant des dividendes perçus.

Imposition à l'étranger et en France: la règle du taux effectif

Si vous êtes exonéré d'impôt en France, à raison de certains revenus de source étrangère, vous serez soumis sur vos autres revenus imposables en France à la règle du taux effectif.

Par cette méthode, le montant des revenus imposés dans l'autre Etat n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français mais est pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt.

Exemple: Monsieur Dupont est résident fiscal français et perçoit une pension de retraite publique belge et une pension de retraite privée française. L'Etat belge réalise une retenue à la source sur la pension qui ne sera pas imposable en France.
Pour éviter la double imposition, la convention prévoit l'application de la règle du taux effectif pour le calcul de l'impôt français.
Ainsi on va prendre en compte la pension belge et la pension privée pour le calcul du taux marginal d'imposition en France. L'assiette sera uniquement composée de la pension de retraite privée.

Imposition exclusive en France

La Convention fiscale internationale peut prévoir que le bien ou le revenu ne sera impose qu'en France.

Les biens immobiliers, par exemple, sont imposés dans le pays de situation du bien. Ainsi, pour tous les biens immobiliers situés en France, l'imposition des revenus n'aura lieu qu'en France.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

 [20-01-2011]