Fiscalité française et expatriation: que faire au départ

Selon le droit français (article 4B du code général des impôts), sont considérés comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France: 1. leur lieu du foyer d'habitation permanente, 2. leur lieu de séjour habituel (au minimum 183 jours/an), 3. leur activité professionnelle principale 4. le centre de leurs intérêts vitaux (économiques, familiale...). 5. la décision des autorités compétentes (basée sur la nationalité, etc). La France a signé de nombreuses conventions fiscales afin d'éviter la double imposition. Le revenu des biens immobiliers est habituellement taxé dans le pays où ils sont situés. Les actions sont-elles taxées dans le pays de résidence (en France il y a une retenue à la source de 5% compensée par un crédit d'impôts). Les plus-values mobilières sont aussi taxées dans le pays de résidence, sauf si plus de 25% de la société (dont on détient plus de 25%) est cédé. Il n'existe pas de convention pour les donations.

Ce que vous devez faire avant de transférer votre domicile fiscal à l'étranger

Vous allez ou vous avez déjà quitté la France. Vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers l'administration fiscale française. Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser un certain nombre de formalités.

1. Obtenir un quitus fiscal (facultatif)

Jusqu'au 1er janvier 2005, l'obtention d'un quitus de l'administration fiscale française était obligatoire lors du transfert du domicile à l'étranger (sauf si vous gardiez une résidence en France). Aujourd'hui l'obtention de ce quitus fiscal n'est plus obligatoire. Toutefois, le déménagement à l'étranger entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile de la personne expatriée, il est conseillé d'obtenir un tel quitus afin de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale. La loi de finance pour 2005 a aussi supprimé l'imposition immédiate en cas de plus-values sur participation substantielle (i.e. supérieure à 25% du capital social) et vous n'avez donc plus à souscrire de déclaration de ce type.

2. Déclarer vos revenus de l'année précédente

Avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger, transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts (imprimé n° 2042). De plus si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devez joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.

3. Le cas du PEA

Depuis le 20 mars 2012 le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire (sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif). Par la suite, si le Français résidant à l'étranger souhaite clôturer son PEA, ou faire un retrait partiel sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. S'il décide de rentrer en France, la règle des 5 ans s'applique pour décider s'il y a imposition des plus values.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

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