Cas du résident au Royaume-Uni effectuant du télétravail pour une entreprise située en France

La résolution de situations internationales complexes requiert souvent l'examen des conventions entre l'État de résidence de la personne et l'État où les revenus sont générés. Si quelqu'un réside au Royaume-Uni et travaille (y compris en télétravail), les deux États concernés sont le Royaume-Uni, à la fois comme État de résidence et de source de revenus. Ainsi, la question relève du droit interne britannique.

La résidence fiscale est distincte de la localisation de l'imposition des revenus :

• Au Royaume-Uni, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle passe plus de 183 jours sur le sol britannique pendant l’année fiscale du 6 avril année N au 5 avril année N+1 ou si son seul lieu d’habitation se situe au Royaume-Uni et qu’elle y a passé plus de 30 jours pendant l’année fiscale.
• En France, la domiciliation fiscale est déterminée par des facteurs tels que la résidence principale, l'activité professionnelle exercée sur le territoire français, ou encore le centre des intérêts économiques.

Concernant le télétravail, le paragraphe 1 de l’article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 stipule que les salaires sont généralement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, sauf si l'emploi est physiquement exercé dans l'autre État.

Ainsi, un résident fiscal du Royaume-Uni qui travaille en télétravail depuis le Royaume-Uni, même pour une entreprise située en France et qui lui verse son salaire, est imposable uniquement au Royaume-Uni.

Étant donné que cette question relève du droit interne britannique, il est recommandé de vérifier ces points avec les autorités fiscales britanniques pour une réponse précise à votre situation individuelle.

Télétravail pour une entreprise britannique depuis la France

De façon identique, il faudra d’abord déterminer la résidence fiscale d’une personne.

En ce qui concerne le télétravail (ce fut beaucoup le cas pendant la pandémie), si une personne et éventuellement sa famille s'installent en France pour travailler, cela peut être considéré comme une domiciliation fiscale française, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il est impossible de retourner dans le pays de résidence initial. En effet, selon les conventions internationales, le fait qu'une personne soit temporairement retenue en France en raison d'un cas de force majeure ne suffit pas à la considérer comme ayant établi son foyer permanent ou comme ayant le centre de ses intérêts vitaux dans ce pays.

Si, pour l’exercice de votre activité salariée en télétravail en France vous (vous-même et le cas échéant votre famille) y êtes installé, ce seul fait permettrait de considérer que vous remplissez les critères de domiciliation fiscale en France, sauf à ce que vous puissiez justifier d’une impossibilité juridique ou matérielle d’être retourné dans votre État de résidence initial (cf « Résidence fiscale et confinement crise Covid » sur le site impots.gouv.fr ).

Pour savoir comment imposer, la consultation de la convention fiscale conclue entre le Royaume-Uni et la France sera nécessaire pour vérifier le lieu d’imposition de ces salaires. De façon identique à ce que nous avons expliqué dans la section précédente, Selon cette convention, les salaires sont imposables dans l'État de résidence fiscale du bénéficiaire, sauf si le travail est exercé physiquement dans l'autre État. Si le travail est effectué (y compris en télétravail) dans l'autre État, les salaires sont imposables là-bas.

Cependant, dans certaines conditions spécifiques, les salaires peuvent être imposables uniquement au Royaume-Uni, notamment si le travail en France dure moins de 183 jours, si la rémunération n'est pas supportée par un employeur français et si aucune installation fixe de l'employeur n'est présente en France. Si les 3 conditions sont satisfaites, votre rémunération ne sera alors imposable que dans votre État de résidence.

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