Remarque : Le Code fiscal roumain a été profondément réformé entre 2017 et 2018. Les taux de cotisations ont été fortement modifiés entre 2017 et 2018,en particulier en ce qui concerne la répartition entre part patronale et part salariale. Les informations mentionnées dans ce guide sont celles applicables à compter du 1er janvier 2018. Pour plus de renseignements, consultez le site de l'Agence nationale de l'administration fiscale.
Le système de sécurité sociale en Roumanie propose des services sociaux bénéficiant à tous ses citoyens : assurance maladie, pensions de retraire et allocations de chômage. Les ressortissants étrangers résidant en Roumanie peuvent bénéficier du régime de protection sociale sous certaines conditions.
Cotisations
Le régime roumain de sécurité sociale est financé en partie par les cotisations des employeurs et des assurés (salariés, travailleurs indépendants).
En Roumanie, toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante sont obligatoirement couvertes par le système de sécurité sociale. Dans certaines circonstances, les membres de la famille qui n'ont pas de revenu peuvent également en bénéficier.
Les cotisations au régime de retraite (CAS) à charge de l'employé s'élèvent à 25% du salaire brut. Une cotisation supplémentaire est prévue pour l'employeur si ses salariés travaillent dans des conditions difficiles (4 %) ou spéciales (8 %). Ces cotisations financent les pensions de retraite et d'invalidité. Les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont inclues dans la part patronale. La cotisation de l'employé à l'assurance pensions comprend une contribution de 3,75 % destinée aux fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé.
Les cotisations au régime d'assurance maladie (CASS) à charge de l'employé s'élèvent à 10% du salaire brut. L'employeur est redevable d'une cotisation de 2,25 % destinée à financer les prestations des assurances maladie-maternité, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. Les cotisations pour les prestations de congés maladie, congé parental et prestations sociales sont inclues dans les parts salariales et patronales.
Les cotisations pour l'assurance chômage sont comprises dans la part patronale.
Prestations
Pour bénéficier des prestations d'assurance maladie, vous devez être en possession d'une carte de sécurité sociale. Cette carte est délivrée en Roumanie depuis 2015 par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAS) à toutes les personnes cotisant à la sécurité sociale. Elle doit être activée par le médecin de famille et vous donne accès gratuitement à la plupart des services de santé dans les hôpitaux publics du pays.
Indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées en d'incapacité temporaire pour maladie. Pour y prétendre, l'assuré doit justifier d'au moins 1 mois de cotisations au cours des 12 mois précédents. Les travailleurs indépendants n'ont pas droit aux indemnités journalières.
Le montant des indemnités représente 75 % des revenus bruts moyens des 6 mois précédant le début de l'incapacité du travail. Ce montant ne peut être supérieur à 12 fois le salaire minimum brut. Les indemnités journalières sont octroyées par l'employeur du 1er au 5e jour d'arrêt de travail. Elles sont ensuite versées par la caisse d'assurance maladie. Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le premier jour de maladie. En 2018, le salaire minimum brut national s'élève à 1 900 RON.
Congé maternité et indemnités de maternité
Pour avoir droit au congé maternité, l'assurée doit avoir versé au moins 1 mois de cotisations au cours des 12 derniers mois. En Roumanie, la durée du congé maternité est de 126 jours : 63 jours doivent être pris avant la naissance et 63 jours après. Cette répartition est variable, mais le congé maternité après l'accouchement ne doit pas être inférieur à 42 jours.
Les indemnités de maternité sont versées aux salariées pendant leur congé maternité. Le montant des indemnités représente 85 % des revenus bruts moyens des 6 mois précédant le début de l'incapacité du travail. Ce montant ne peut être supérieur à 12 fois le salaire minimum brut. Les salariées en congé maternité ne peuvent pas être licenciées.
Les salariés ont droit à un congé de paternité de 5 jours ouvrables, qui doit être pris dans un délai de 42 jours après la naissance du bébé.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Selon la loi roumaine, les accidents de travail et les maladies professionnelles donnent droit à un congé maladie limité à 180 jours. Le montant des indemnités représente 80 % des revenus bruts moyens de l'assuré au cours des 6 derniers mois.
Accords de sécurité sociale
La Roumanie a signé des accords de sécurité sociale avec les pays de l'UE, permettant aux expatriés de bénéficier du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine pendant une certaine période.
Mise à jour 10/12/2018
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