Le Départ à Madrid


Comment préparer son expatriation à Madrid


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Mise à jour 13/03/2013

Fiscalité

Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser un certain nombre de formalités. Si vous quittez la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers l'administration fiscale française. Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser un certain nombre de formalités.

1. Obtenir un quitus fiscal (facultatif)

L'obtention d'un quitus fiscal (déclaration de revenus provisoire) n'est plus obligatoire. Toutefois, le déménagement à l'étranger entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile de la personne expatriée, il est conseillé d'obtenir un tel quitus afin de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale.

POUR LES FRANCAIS: Attention, si le quitus fiscal n'est plus obligatoire depuis 2005, vous devez toutefois impérativement communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger au centre des impôts des non-résidents (cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et/ou du retour en France ainsi que durant leur séjour à l'étranger).

L'année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l'année entière (revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l'imprimé n° 2042 NR).

Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : http://www.impots.gouv.fr - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.

La loi de finance pour 2005 a aussi supprimé l'imposition immédiate en cas de plus-value sur participation substantielle (i.e. supérieure à 25% du capital social) et vous n'avez donc plus à souscrire de déclaration de ce type.

2. Déclarer vos revenus de l'année précédente

Avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger, il faut transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts des non résidents (imprimé n° 2042).

De plus si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devez joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.

3. PEA

Depuis le 20 mars 2012 le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire. Par la suite, si le Français résidant en Espagne souhaite clôturer son PEA, ou faire un retrait partiel sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. S'il décide de rentrer en France, la règle des 5 ans s'applique pour décider s'il y a imposition des plus values.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

Allocations chômage lors d'un départ à l'étranger

POUR LES FRANCAIS: Votre conjoint (au sens large, incluant les concubins) part à l'étranger pour raison professionnelle, et vous désirez l'accompagner. Si vous occupez un emploi salarié, l'assurance chômage considère qu'il s'agit d'un cas de démission légitime pouvant donner lieu à une indemnisation.
Le conjoint démissionnaire ne doit pas omettre de mentionner ce motif dans sa lettre de démission ("vous êtes dans l'obligation de quitter votre emploi afin de suivre votre conjoint ou concubin à l'étranger").

    Dossier à conserver jusqu'à votre retour de l'étranger :
  • la lettre de démission
  • l'attestation d'employeur
  • la preuve de l'expatriation pour motif professionnel de votre conjoint
  • la preuve de votre expatriation pour rapprochement de conjoint.
Pour en savoir plus, consultez le site de pôle emploi.



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