Conventions et loi du travail à Nicosie

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Horaires de travail

Les horaires de travail varient selon les secteurs et les professions. En général, le temps de travail par semaine varient entre 38 et 40 heures pour la majorité des entreprises, sur 5 jours ouvrables. La durée maximale de travail par semaine est fixée à 48 heures, y compris les heures supplémentaires.  Cette moyenne est calculée en fonction du temps de travail hebdomadaire sur une période de quatre mois.

Vous pouvez refuser de travailler au-delà de cette limite sans que cela n'affecte votre emploi.

Si la durée journalière de travail dépasse les six heures, le travailleur a droit à une pause de 15 minutes. Tout travailleur doit disposer d’une période de repos continu minimale de 11 heures par période de 24 heures, et d’un minimum de 35 heures de repos continu par semaine.

Salaires

À Chypre, le salaire minimum est de 924 euros par mois, payé en devise officielle du pays. La rémunération est généralement versée sur une base mensuelle ou hebdomadaire, selon les modalités de votre contrat d'embauche. Le salaire minimum d’embauche s’élève à 870 euros et passe à 920 euros après une période d'emploi ininterrompue de 6 mois chez le même employeur.

Une partie de votre rémunération peut également vous être payée « en nature » dans certaines professions, à condition d'avoir fait l'objet d'un accord préalable avec votre employeur.

À Chypre, l'usage veut que le salaire soit généralement versé mensuellement, sous forme de chèque ou d'espèces remis pendant les heures de travail.

Prélèvements et rémunération supplémentaire

Votre salaire ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement, si ce n'est ceux rendus obligatoires par la loi, comme les cotisations sociales et les impôts.

Les heures supplémentaires sont majorées à 50% du taux horaire. Quant au travail de nuit, il ne fait pas l'objet d'une majoration mais ne doit pas excéder huit heures par période de 24 heures.

Contrat de travail

À Chypre, la législation relative au contrat de travail protège les employés du pays, quel que soit leur type de contrat.

Tout contrat doit mentionner :

  • Le lieu de travail.
  • La fonction et la qualification professionnelle de l'employé, ainsi que la nature des missions qui lui sont confiées.
  • La date de début du contrat et la durée prévisible du contrat, dans le cas d'un emploi à durée déterminée.
  • Les modalités des congés payés annuels.
  • La durée de la période d'essai, le cas échéant.
  • Le montant et les modalités de la rémunération.
  • La durée quotidien ou hebdomadaire du travail.
  • La convention collective applicable à l'entreprise.

En principe, le contrat est signé précédemment ou en même temps que la prise de fonction. Votre employeur doit vous avertir de toute modification apportée au contrat, dans un délai d'au moins un mois avant la date effective de ces changements.

Vous devez communiquer vos coordonnées complètes à votre employeur : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, adresse.

En tant qu'expatrié, vous devez déposer une demande de permis de travail et d'immatriculation à la sécurité sociale. Vérifiez avec votre employeur s'il prend en charge la totalité ou une partie des frais associés à votre expatriation. Si c'est le cas, veillez à le faire mentionner dans votre contrat de travail pour plus de sûreté.

En plus de votre contrat initial, assurez-vous que vos heures supplémentaires et vos heures de travail hebdomadaires effectuées soient officiellement prises en compte dans le calcul de votre rémunération.

Fin de contrat

En cas de rupture du contrat de travail, la législation chypriote stipule que l'employeur doit respecter un délai de préavis qui varie selon l'ancienneté de son employé. Si vous avez travaillé entre 26 et 51 semaines, la durée du préavis est d'une semaine ; entre 52 et 103 semaines, préavis de deux semaines ; entre 104 et 155 semaines, quatre semaines de préavis, et ainsi de suite. Vous pouvez également choisir de ne pas effectuer votre préavis et de recevoir à la place les indemnités correspondantes.

Si la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employé, la durée minimum du préavis est d'une semaine pour 26 à 51 semaines d'ancienneté, 2 semaines pour 52 à 259 semaines et 3 semaines pour 260 semaines ou plus.

En cas de faute grave, de comportement immoral ou de négligence de la part du salarié, l'employeur n'est pas tenu de respecter un préavis avant de mettre fin au contrat de travail.

Le montant des indemnités de licenciement dépend de l'ancienneté de l'employé.  Cependant, ces indemnités ne sont versées au salarié qu'en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, et ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde. Le calcul des indemnités de licenciement s'effectue comme suit :

  • 1 à 4 ans d'ancienneté : 2 semaines de salaire par année
  • 4 à 10 ans d'ancienneté : 2 semaines et demie de salaire par année
  • 10 à 15 ans d'ancienneté : 3 semaines de salaire par année
  • 15 à 20 ans d'ancienneté : 3 semaines et demie de salaire par année
  • 20 à 25 ans d'ancienneté : 4 semaines de salaire par année

Licenciement abusif

Si vous pensez être victime d'un licenciement abusif après 26 semaines d'ancienneté dans la même entreprise, vous avez droit à des indemnités, à condition de ne pas être en âge de prendre la retraite (65 ans à Chypre).

Le Tribunal compétent (équivalent du Conseil de prud’hommes) fixe le montant de la compensation, au moins égale aux indemnités de licenciement auxquelles vous pourriez prétendre et dans la limite de deux ans de salaire.

Vous avez droit à cette indemnisation si votre employeur vous licencie sans raison valable et justifiée.

Congés

À Chypre, les employés ont droit à des congés payés annuels d’une durée de quatre semaines, soit 20 ou 24 jours ouvrables de congés, selon qu’ils travaillent cinq ou six jours par semaine.  Tout salarié a droit aux congés annuels après six mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée minimum des congés annuels est la même pour toutes les entreprises chypriotes, mais il est possible que des jours de congés payés supplémentaires vous soient accordés en fonction des employeurs.

Si votre état de santé le nécessite, vous avez également droit à des congés maladie. Au-delà de trois jours d'absence, vous devez fournir un certificat médical à votre employeur.

Le congé de maternité a une durée de 18 semaines et le père bénéficie de 13 semaines de congés paternité. Les salariées enceintes bénéficient d’un ensemble de dispositions protectrices contre le licenciement et les discriminations en cas de congé maternité, d’absences pour examens médicaux prénataux et pour tout problème lié à la santé de la mère et de l'enfant.

Jours fériés

Tous les employés à temps partiel et à temps plein ont droit à des jours fériés rémunérés en plus de leur salaire. Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié peut percevoir le double de son salaire habituel pour chaque heure travaillée.

Tous les services publics, entreprises privées, banques et magasins sont fermés les jours fériés. En revanche, de nombreux magasins et certaines entreprises de service restent néanmoins ouverts dans les stations touristiques et balnéaires. Leurs employés perçoivent alors le double de leur salaire.

La majorité des Chypriotes appartennant à l'Église orthodoxe grecque, les jours fériés de Pâques sont fixés selon le calendrier orthodoxe grec.

Mise à jour 1/02/2018


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