La possibilité d'acheter un logement en Suisse dépendra de
votre statut. En effet, la Loi Fédérale sur l'Acquisition d'Immeubles par
des Etrangers (LFAIE),
du 16 décembre 1983, dispose, à son art. 2, al. 1, que l'acquisition
d'un immeuble par une personne à l'étranger est subordonnée à l'autorisation
de l'autorité cantonale compétente. Les personnes n'ayant pas le droit
de s'établir en Suisse sont celles qui n'ont pas le permis C (permis d'établissement).
Toutefois il est précisé que le délai est réduit, après
10 ans de séjour ininterrompu pour les personnes au service de missions
diplomatiques ou même abrogé pour les ressortissants de
pays qui ont conclu des accords bilatéraux (la plupart de l'Union
Européenne) et qui peuvent acquérir des objets immobiliers dans la même
mesure que les citoyens suisses et les détenteurs d'un permis C.
Une personne à l'étranger peut acquérir sans autorisation
un logement (un seul !) au lieu de sa résidence principale (elle
doit alors habiter le logement personnellement - toute location est interdite)
si elle est titulaire d'un permis B.
Les requêtes ou les demandes de renseignements sont à adresser à :
Direction des affaires juridiques du département de l'économie, de l'emploi
et des affaires extérieures (DEEE)
14, rue de l'Hôtel-de-Ville
Case postale 3952
1211 Genève 3
Tel. +41 22 / 327 23 08
Fax +41 22 / 327 23 60
http://www.geneve.ch/deee/contacts/welcome.asp
Le financement de l'achat
Le financement de l'acquisition d'un logement est en général une combinaison
de fonds propres et d'un prêt hypothécaire (une proportion de 20%
de fonds propres pour 80% de fonds étrangers étant assez répandue en
Suisse). Les fonds propres peuvent provenir des économies personnelles, d'une
aide familiale ou autre (prêt, donation) ou aussi d'un mécanisme d'aide à l'acquisition
du logement.
Les aides
Il existe plusieurs mécanismes légaux (fédéraux et cantonaux) d'aide à l'acquisition
d'un bien immobilier. Le plus courant relève de la loi fédérale sur l'encouragement
à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (2e
pilier) qui prévoit qu'un assuré peut utiliser son
avoir de libre passage pour acquérir son logement. Les fonds peuvent
être obtenus par versement anticipé du capital ou par mise en gage de l'avoir
de libre passage. Il faut aussi impérativement qu'il s'agisse du logement
principal à l'exclusion d'une résidence secondaire.
Le prêt immobilier (dit hypothécaire)
C'est un prêt accordé par une banque ou une assurance et garanti par un bien
immobilier.
Il y a deux modes de prêts :
- avec amortissement direct : le capital est remboursé
régulièrement et la part des intérêts dans le remboursement
diminuent à chaque paiement ;
- avec amortissement indirect : le bénéficiaire du
prêt conclut une assurance-vie. Il paiera régulièrement ses
primes d'assurance vie mais ne remboursera pas d'amortissement du capital
du a la banque prêteuse. A l'échéance de l'assurance, le capital est
versé comme amortissement unique de la dette hypothécaire. Cette dernière
reste donc constante pendant toute la durée du crédit.
Les frais d'acquisition
A l'occasion de la conclusion de la promesse de vente et d'achat, l'acheteur
versera le plus souvent au vendeur un acompte représentant
environ 10% de la valeur du bien immobilier.
Les frais se montent dans la majorité des cas à environ 4
% du prix du bien comprenant 3% d'impôts, 0.3% de frais d'enregistrement
au Registre Foncier et 0.7% de frais de notaire.
Il est recommandé de se faire conseiller pour l'achat d'un bien immobilier.
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