Fiscalité
Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser
un certain nombre de formalités. Si vous quittez la France, vous n'êtes
pas pour autant dispensé de toute obligation envers l'administration
fiscale française. Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger,
vous devez réaliser un certain nombre de formalités.
1. Obtenir un quitus fiscal (facultatif)
L'obtention d'un quitus fiscal (déclaration de revenus provisoire) n'est plus
obligatoire. Toutefois, le déménagement à l'étranger entraînant l'exigibilité
immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile de la personne
expatriée, il est conseillé d'obtenir un tel quitus afin de s'assurer de la
régularité de sa situation fiscale.
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POUR LES FRANCAIS: Attention, si le quitus fiscal n'est plus obligatoire
depuis 2005, vous devez toutefois impérativement communiquer votre
nouvelle adresse à l'étranger au centre des impôts
des non-résidents (cette cellule est chargée de renseigner
les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ
et/ou du retour en France ainsi que durant leur séjour à l'étranger).
L'année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts
votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant
l'année entière (revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042
et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après
le départ sur l'imprimé n° 2042
NR).
Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : http://www.impots.gouv.fr
- Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.
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La loi de finance pour 2005 a aussi supprimé l'imposition immédiate
en cas de plus-value sur participation substantielle (i.e. supérieure
à 25% du capital social) et vous n'avez donc plus à souscrire de déclaration
de ce type.
2. Déclarer vos revenus de l'année précédente
Avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger,
il faut transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente
au centre des impôts des non résidents (imprimé n° 2042).
De plus si vous continuez à percevoir des revenus de source française
après votre départ, vous devez joindre l'annexe n° 2042
NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement
depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.
3. Clôturez votre PEA
Si vous détenez un PEA lors de votre départ
vous devrez en demander la clôture car sa détention est impossible.
La clôture pour un tel motif n'entraînera alors aucun imposition au titre de
l'impôt sur le revenu.
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Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller
fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité
internationale afin de déterminer précisément quelle
fiscalité vous sera applicable.
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Allocations chômage lors d'un départ à l'étranger
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POUR LES FRANCAIS: Votre conjoint (au sens
large, incluant les concubins) part à l'étranger pour raison professionnelle,
et vous désirez l'accompagner. Si vous occupez un
emploi salarié, l'assurance chômage considère qu'il s'agit d'un cas
de démission légitime pouvant donner lieu à une indemnisation.
Le conjoint démissionnaire ne doit pas omettre de mentionner ce motif
dans sa lettre de démission ("vous êtes dans l'obligation de quitter
votre emploi afin de suivre votre conjoint ou concubin à l'étranger").
Dossier à conserver jusqu'à votre retour de l'étranger
:
- la lettre de démission
- l'attestation d'employeur
- la preuve de l'expatriation pour motif professionnel de votre conjoint
- la preuve de votre expatriation pour rapprochement de conjoint.
Pour en savoir plus, consultez le
site de pôle emploi.
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