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J'ai quelque question sur le contrat de bail (9 ans enregistré). Pouvez-vous m'aider?
Etant donné que la loi sur les loyers est impérative, si dans le contrat de bail il y a
a) une "clause diplomatique"
a.1) le locataire ne payera pas d'indemnité pour résiliation anticipée (avant 3 ans) en cas de départ pour cause de mutation professionnelle, ou
a.2) "le préavis est réduit à 2 mois"
ces clauses seraient valables?
B) si le locataire donne un congé au mois de juin et il quitte l'appartement le 31 août (il reste encore tout le mois de septembre à payer), si un nouveau locataire entre dans l'appartement le 15 septembre, le locataire sortant doit payer seulement les 15 jours où l'appartement n'a pas été loué ou tout le mois de septembre? (i.e. Son obligation de payer pour tout le temps du préavis est indépendant de si l'appartement est loué à nouveau)
c) charge communes
on peut établir dans le contrat un montant de loyer comprenant les charges communes forfaitaires et de cette façon aussi ces charges communes sont indexées, et rentrent dans le calcul des indemnités pour préavis (de moins de 3 mois) ou de résiliation anticipée (avant 3 ans) ?
Je vous en remercie,